Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site Weedlack (ci-après le « Site »), édité par Weedlack Production (Monsieur Widlak Julien, artiste-auteur). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits dématérialisés : licences d'utilisation de beats (fichiers MP3, WAV, Stems), drumkits et plugins audio.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits numériques proposés sur le Site, à destination de tout client, consommateur ou professionnel. Weedlack Production se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits

Les produits proposés sont des œuvres et contenus numériques : licences non exclusives de beats (MP3, WAV, Stems), drumkits et plugins audio. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (format, contenu, étendue de la licence) sont présentées sur les fiches produits et récapitulées dans le contrat de licence PDF généré lors de l'achat.

4. Processus de commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

• Création d'un compte client et authentification (service Supabase) ;
• Sélection de la ou des licences souhaitées et ajout au panier ;
• Paiement sécurisé via Stripe (carte bancaire) ou PayPal ;
• Livraison immédiate : mise à disposition des fichiers et du contrat de licence au format PDF dans l'espace personnel du client (/mon-espace).

La vente est réputée conclue à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Weedlack Production n'est pas assujettie à la TVA et bénéficie de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Weedlack Production se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Droit de rétractation — exception produits numériques

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En acceptant la fourniture et le téléchargement immédiats des fichiers et/ou du contrat de licence PDF après paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation. La vente est alors définitive et non remboursable. Cette information est portée à la connaissance du client avant la validation de la commande (art. L.221-5, 10° du Code de la consommation).

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des produits vendus sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). La vente ne transfère pas la propriété de l'œuvre : le client acquiert une licence d'utilisation non exclusive, dont l'étendue (durée, territoire, nombre de ventes autorisées, usage commercial, droits de modification) est définie par le contrat de licence PDF généré lors de l'achat.

Toute utilisation hors du champ de la licence, toute revente, mise en concurrence, extraction, sampling non autorisé ou contournement des protections constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du CPI, passible de sanctions civiles et pénales.

8. Responsabilité

Weedlack Production s'engage à fournir des produits conformes à leur description. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme des licences acquises, de mauvaise utilisation des fichiers téléchargés, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il appartient au client de sauvegarder les fichiers téléchargés et de protéger son matériel informatique.

9. Litiges et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Weedlack Production pour rechercher une solution amiable (julien.widlak@gmail.com).

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : AME-Conso (Association Médiation Entrepreneurs - Consommateurs), 11 place Dauphine, 75001 Paris — mediationconso-ame.com. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles du client dans le cadre de ses commandes est décrit dans les Mentions légales (section « Données personnelles ») ainsi que dans la politique de gestion des cookies accessible sur le Site.